Vous trouverez ci-dessous les conditions générales de Vente-unique. Ainsi que les conditions générales de Shopping Secure de Thuiswinkel.org sont d'application. Vous pouvez les télécharger ici : Shoppingsecure
- 1. Préambule et définitions
- 2. Objet
- 3. Procédure et modalité de commande
- 4. Prix
- 5. Réserve de propriété et risques
- 6. La disponibilité
- 7. Informations produits
- 8. Paiement sécurisé
- 9. Modalités de Livraison
- 10. Satisfait ou remboursé
- 11. Charte Ethique et réciprocité
- 12. La garantie
- 13. Litiges et responsabilité
- 14. Parrainage
- 15. Loi informatique, fichiers et libertés
- 16. Règlement des litiges
- 17. Divisibilité des clauses
- 18. Conditions d’adhésion au programme de fidélité Vente-unique Very-unique
Article 1 - Préambule et définitions
Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site vente-unique.lu désirant effectuer un achat auprès de vente-unique.lu via le site Internet ou par téléphone (ci-après désigné "le client" ou "Vous") et la société Vente-unique.com, SAS au capital de 86.364,23€ dont le siège est situé au 9 rue Jacquard 93310 le PRE SAINT GERVAIS FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 484 922 778, et dont le numéro de TVA est FR79484922778 (ci-après désignée "Vente-unique.com").
Le droit Luxembourgeois s’applique.
Vente-unique.com a pour activité principale la vente de biens (soit par « vente flash », soit par « vente classique ») sur le site internet www.vente-unique.lu.
Une vente flash est une opération commerciale dont l’objet est offrir au public une réduction de prix pratiqué sur des produits mis en vente uniquement entre une date d’ouverture et une date de fermeture. Un compte à rebours est présent sur chaque fiche produit afin de signaler le temps restant avant la fermeture de la vente.
La vente est déclarée fermée lorsqu’elle est arrivée à échéance conformément au compte à rebours présent sur chaque fiche produit.
Le client ne pourra plus commander le produit objet de la vente flash parvenue à son terme.
Lors de cette vente flash, une première quantité de produits est proposée à la vente. Le client est alors informé en validant sa commande que la livraison des biens achetés interviendra dans un délai de 15 jours suivant la fermeture de la vente (cf. article 11).
Dans le cas ou « le premier stock » de produits serait écoulé avant l’arrivé du terme de la vente, une seconde quantité de produits identiques sera proposée par Vente-unique.com. Le client sera alors informé en validant sa commande que la livraison des biens achetés interviendra dans un délai de 10 à 12 semaines suivant la fermeture de la vente.
En tout état de cause, la vente est déclarée fermée lorsque la quantité de produits disponibles est épuisée.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit.
A tout moment, Vente-unique.com peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande sur le site vente-unique.lu ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne.
Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande. Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédié à cet effet. Vente-unique.com considère qu'en validant sa commande, le client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.
En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits qui en découlent, notamment pour :
- l’organisation des relations juridiques entre Vente-unique.com et le client
- les modalités de vente entre Vente-unique.com et le client (commande, livraison etc..).
Article 3 - Procédure et modalité de commande
Pour passer sa commande, le client dispose des deux moyens :
- Par Internet sur notre site www.vente-unique.lu accessible 24h/24 et 7J/7
- Par téléphone au numéro de téléphone du service client indiqué sur le Site
Les données communiquées par le client et enregistrées par vente-unique.lu lors de l’inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre Vente-unique.com et le client. Après validation de la commande par le client, vente-unique.lu adressera un mail de confirmation au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée. Vente-unique.com se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
Article 4 - Prix
Les prix indiqués sur le site vente-unique.lu sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. Les frais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids des marchandises commandées. Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande. Les frais de livraison sont facturés à la fin de la commande et viennent s’ajouter au prix des marchandises commandées.
Vente-unique.lu se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
Article 5 - Réserve de propriété et risques
Vente-unique.com conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Article 6 – La disponibilité
Le client prend acte et accepte d’ores et déjà que vente-unique.lu honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs.
Vente-unique.com mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes.
Dans le cadre de la vente flash, les clients peuvent commander les produits mis en vente qu’uniquement pendant la durée de la vente flash indiquée en temps réel sur le site www.vente-unique.lu et dans la limite des stocks disponibles.
Après l’échéance du terme de la vente flash d’un produit et/ou en cas d’indisponibilité du produit, ce dernier ne sera plus offert à la vente. Pour une bonne information du client, l’indisponibilité du produit pourra, le cas échéant, être visible sur le site vente-unique.lu.
En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande et après fermeture de la vente concernée, Vente-unique.com informera le client par e-mail ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation de celle-ci.
Le cas échéant, afin de satisfaire ses clients et dans un effort de relation commerciale satisfaisante et sereine, Vente-unique.com proposera au client, le remboursement des sommes effectivement débitées sous forme d’un bon d’achat ou par virement.
Article 7 – Informations produits
Vente-unique.com précise avec la plus grande rigueur, les informations mises en ligne et concernant les caractéristiques essentielles des produits grâce notamment aux descriptifs techniques des partenaires et fournisseurs et de photographies et/ou vidéos des produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.
Article 8 – Paiement sécurisé
En cas de règlement par carte de paiement, la commande du client ne sera validée qu’après débit du compte effectué sur autorisation des centres de paiement compétents. En cas de défaut d’autorisation, la commande du client ne pourra pas être prise en compte. Le paiement en ligne par carte de paiement est réalisé via le système de sécurité " Secure Socket Layer " qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du client lors de leur transmission sur le réseau.
Paiement de la commande du client en 3 fois :
- Le premier tiers est débité le jour de la validation de la commande ;
- Le deuxième tiers est débité 30 jours après la commande ;
- Le troisième tiers est débité 60 jours après la commande ;
Pour bénéficier du paiement en 3 fois par carte bancaire, il vous suffit de cliquer sur « Paiement 3x ». Le paiement en 3x est disponible pour toute commande à partir de 300€ frais de port inclus.
Les conditions du paiement en trois fois sont indiquées dans la fenêtre qui s’ouvre lorsque vous aurez cliqué.
En cas d’impayé quel qu’en soit le motif, une indemnité forfaitaire amiable de 15 Euros sera exigée par vente-unique.lu en sus du montant de la facture, augmentée des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de vente-unique.lu.
Dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit adressé en recommandé ou par lettre simple. Le recouvrement sera fait par voie contentieuse.
Les frais de mise en contentieux que serait amené à facturer le cabinet de recouvrement directement au client sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable.
Article 9 - Modalités de Livraison
Les produits achetés sur le site vente-unique.lu font l’objet d’une livraison par transporteur.
La livraison est réalisée soit « en pas de porte », soit au domicile du client.
Le mode de livraison dépend du type de produit commandé : il est précisé sur chaque page de présentation du produit, et est rappelé dans le mail de confirmation de commande.
Le client peut choisir pour certains produits leur retrait direct dans une de nos agences.
Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
Vous serez contacté par téléphone et par email par le transporteur pour prendre rendez-vous.
Les bons réflexes à adopter lors de la livraison :
En présence du transporteur :
- Contrôler le nombre de colis
- L'état apparent des colis
- L'état des produits à l'intérieur des colis
- La bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d'une part et à la marchandise commandée d'autre part.
- La réalisation de l'ensemble des prestations auxquelles vous avez souscrit lors de la validation de la commande.
Si la remise est conforme :
- Mentionner sur le bon de livraison le bon état de l'emballage et des produits,
- Dater, indiquer clairement votre nom en majuscules et signer le bon de livraison.
Si la remise est non conforme
- Mentionner sur le bon de livraison le problème rencontré :
Prestation non réalisée, emballage abimé, produit abimé après déballage, produit incomplet … - En cas de refus de la marchandise, merci d’en indiquer clairement le ou les motifs
A la moindre interrogation, contacter le service client de Vente-unique.com au au numéro de téléphone du service client indiqué sur le Site.
Les Retraits Directs en agence régionale :
Pour les agences régionales, un rendez-vous est pris téléphoniquement pour convenir du passage du client au dépôt et du retrait du produit.
Lorsque le client se présente au dépôt pour y retirer sa marchandise, il doit se prémunir de sa carte d’identité, de sa facture et de son mail de confirmation de commande.
Lors du retrait, les produits seront mis à disposition du client. Le client doit prendre ses dispositions afin de charger son véhicule par ses propres moyens.
Le client doit prendre connaissance des horaires d'ouverture de l'agence de son choix indiqués lorsqu'il choisit le retrait en agence.
La livraison par Colis Postal :
Pour les produits livrés par Colis Postal, nous livrons sur tout le territoire Luxembourgeois, via la Poste française. Si le Client ne peut pas être présent à l'adresse de livraison qu'il a indiquée, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres du Client. Il devra alors aller retirer sa commande dans son bureau de poste dans un délai de 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l'avis de passage. Au-delà de 10 jours ouvrés, la commande sera réexpédiée d'office à Vente-unique.com.
La livraison en pas de porte (sauf produits encombrants) :
La livraison en pas de porte est réalisée au hayon du camion. Le client doit assurer le transport des produits jusqu'à la pièce d'utilisation.
Vous recevrez au préalable un mail ou un appel de notre transporteur afin de fixer un rendez-vous de livraison.
La livraison peut s'effectuer du lundi au vendredi de 9h à 22h
La livraison en pas de porte « spécial encombrants »
Pour les produits assignés à la livraison « spécial encombrants », la livraison est réalisée en limite extérieure de propriété. Ces produits étant très volumineux, ils nécessitent un transport à l’aide d’un semi remorque. Avant de valider sa commande, le client doit prendre en compte cette caractéristique et s’assurer que la rue est assez large pour le passage d’un tel camion. Le client devra prendre ses dispositions afin de transporter le produit dans sa propriété. Un rendez-vous est pris par SMS, téléphone ou email par le transporteur.
Le client doit confirmer la date de rendez vous soit par téléphone soit directement sur Internet à l’adresse indiquée par le transporteur. La livraison s‘effectue du lundi au vendredi (de 9h à 18h).
La livraison "dans la pièce de votre choix" :
La livraison « dans la pièce de votre choix » réalise le dépôt des produits commandés dans le domicile, dans une pièce choisie par le Client.
Avant de commander, vérifiez que les produits pourront être livrés sans difficulté : mesurez soigneusement les dimensions de vos portes, escaliers et ascenseur.
Veuillez noter que nos transporteurs ne peuvent livrer les colis que jusqu'au 4ème étage, à moins que votre immeuble soit équipé d'un ascenseur.
Le jour de l’expédition de nos entrepôts, vous recevrez un mail de notre transporteur afin de vous communiquer le jour de votre rendez-vous. En cas d’impossibilité, vous pourrez modifier votre date ou votre créneau de livraison au plus tard 24 heures avant la date initiale de livraison sur votre espace destinataire en suivant le lien du statut de livraison de votre commande dans le mail.
Le client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception.
En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez vous du fait de difficultés d’accès, de passages non signalées au préalable, en cas d’absence du client au rendez vous convenu avec le transporteur, des frais supplémentaires seront facturés par vente-unique.be.
En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, de stockage, de retour de marchandises seront exclusivement à la charge du client.
Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, stockages ou liés à l’absence du client (en violation des engagements pris lors du rendez-vous) et risques de dommages résultant de ces contraintes seront à la charge du client. Une prestation de livraison par nacelle par la fenêtre pourra être étudiée. Cette prestation entraînera un surcoût qui sera refacturé au client; à sa demande, un devis pourra être réalisé.
La livraison peut s'effectuer du lundi au vendredi de 9h à 22h, dans la pièce d'utilisation.
Si un produit est exceptionnellement lourd (colis > 110 kgs) et que sa livraison nécessite une manutention (ascenseur trop petit, escalier en colimaçon, passage du produit à la verticale) la livraison pourra nécessiter un équipage supplémentaire et cette prestation sera facturée au client par vente-unique.lu.
En signant le bon de livraison sans y mentionner de réserves précises, le client atteste que les articles livrés sont en parfait état, qu’ils sont conformes à sa commande, et que la livraison et la mise en place ont été faites conformément aux conditions de vente de l’expéditeur.
A défaut de réserves précises du client sur le bon de livraison décrivant les dommages éventuellement constatés, aucune réclamation ne pourra être formulée auprès du transporteur.
La mention "sous réserve de déballage" est inopposable à vente-unique.lu.
Tout changement d’adresse ou de dépôt par le client fera l'objet d'une étude de faisabilité et sera soumis à des frais supplémentaires qui lui seront indiqués par notre service client.
Le client devra informer Vente-unique.lu de sa volonté de se rétracter par téléphone ou par écrit à l'adresse suivante, avant l'expiration du délai de rétractation. Cela peut être fait en remplissant le formulaire de contact ou par téléphone au +352 27 86 42 43 ou en nous envoyant le modèle de formulaire . Vente-unique accusera réception de ce signalement en cas de signalement numérique.
Vente-unique.lu
Service client
9/11 rue Jacquard
93310 Le Pré-Saint-Gervais
Article 10 - Satisfait ou remboursé
Le client devra informer Vente-unique.lu de sa volonté de se rétracter par téléphone ou par écrit à l'adresse suivante, avant l'expiration du délai de rétractation. Cela peut être fait en remplissant le formulaire de contact ou par téléphone au +352 27 86 42 43 ou en nous envoyant le modèle de formulaire. Vente-unique accusera réception de ce signalement en cas de signalement numérique.
Vente-unique.lu
9/11 rue jacquard
93310 Le Pré Saint Gervais - FRANCE
Le client peut donc pendant cette durée de 30 jours retourner son produit, à ses frais, accompagné de sa facture, à l’adresse indiquée dans l’alinéa « Procédure de retour », ou bien utiliser à ses frais notre service de reprise.
Ces dernières dispositions ne s'appliquent pas à toute commande faite par le client pour un produit sur mesure commandé en ligne dans les rubriques «Canapés à personnaliser».
Dans l'hypothèse du retour de marchandises visé à l'alinéa 1er du présent article, le client est tenu des risques du transport.
Toutefois, pour les articles pour lesquels une prestation de montage est proposée, l’acceptation par le client du démarrage de ladite prestation à son domicile avant l’expiration du délai de rétractation emporte renonciation expresse de sa part à son droit de rétractation.
Procédure de retour:
Le client devra renvoyer son produit directement à l'adresse suivante à ses frais, en joignant une copie de sa facture pour identification de sa commande :
VENTE UNIQUE.COM
SERVICE RETOURS PRODUITS
Entrepôt CAFOM
Av. de Bruxelles
60110 AMBLAINVILLE - France
Vente-unique.lu
9/11 rue jacquard
93310 Le Pré Saint Gervais - FRANCE
Procédure de retour avec option de reprise :
Si le client n'est pas en mesure de renvoyer son produit par ses propres moyens, un service de reprise du produit pourra lui être proposé. Le tarif de la reprise sera calculé en fonction de l'adresse de livraison du client et du poids des marchandises retournées.
Le retour devra être impérativement signalé auprès du service client Vente-unique.com par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
VENTE UNIQUE.COM
SERVICE RETOURS PRODUITS
Entrepôt CAFOM
Av. de Bruxelles
60110 AMBLAINVILLE - France
Article 11 - Charte Ethique et réciprocité
Vente-unique.com assure à ses clients par les présentes conditions générales que les produits mis en vente en ligne sur le site respectent la réglementation Luxembourgeoise en vigueur au jour de la commande. Au surplus, Vente-unique.com garantit que le contenu du site ne porte pas atteinte aux bonnes moeurs.
Article 12 - La garantie
Après règlement complet de sa commande, le client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve que les défauts invoqués soient signalés à Vente-unique.com dès leur apparition, par l'envoi de photographies.
Ces garanties ne sont acquises qu'au premier acheteur de l’article et ne s'applique qu'aux biens neufs. Toutefois, en cas de décès, le certificat de garantie bénéficiera au conjoint ou aux enfants habitant sous le même toit.
La mise en jeu de cette garantie suppose, au préalable, que les conditions suivantes soient réunies :
- 1. Nos spécialistes confirment que le produit retourné est bien conforme au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.
- 2. Le défaut dont vous vous prévalez ne résulte pas :
- d'une utilisation anormale ou non conforme ;
- d'une usure ou d'un vieillissement normal ;
- d'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit ou défaut lié à l'usage de votre produit)
Sont exclus de la garantie :
- Les dommages ayant pour origine une cause externe à l'appareil (choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, etc.), chaleur anormale, humidité (rouille, salinité, condensation, oxydation …), interférences radioélectriques.
- Pour les articles pour lesquels une prestation de montage est proposée, la garantie (constructeur) pour défaut de montage ou d’installation ne pourra pas être invoquée dans les cas d’un montage effectué par tous tiers n’appartenant pas au service de montage professionnel conseillé par Vente-unique.com.
- Les dommages consécutifs à un non respect des instructions de montage ou à une installation non conforme aux instructions du constructeur, à une mauvaise qualité de l'alimentation de l'appareil (tension électrique défectueuse, erreur de voltage, gaz non conforme, vidange, pression d’eau élevée, nettoyage de filtre…), au défaut de ventilation (bouchage des ouvertures de ventilation ou espace nécessaire à la ventilation insuffisant), à un défaut d'entretien, à l'intrusion d'insectes, à l'utilisation de logiciels acquis par des moyens illégaux (copie) ou à la présence de virus informatique, à une modifications de programmes, au paramétrage de données ou de défauts de logiciels.
- Les télécommandes à distance, les éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (piles, batteries, filtres, lampes, etc.).
- Le remplacement des fusibles, lampes d'éclairage de réfrigérateur, de congélateur, et les câbles de liaison entre les appareils hi-fi, TV, etc.
- Les dommages survenant lors du transport ou déménagement de l'appareil effectués par le client ou l'un de ses représentants sous sa responsabilité.
- L'usage professionnel (collectivités, restaurants, laveries...) et, d'une façon générale, toute activité de nature non domestique.
Les conditions de retour du produit décrites à l’article 10 doivent être respectées, à défaut, le retour sera refusé.
En cas de défaut de conformité, conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.211-8 à L.211-10 du code de la consommation, le client choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien, vente-unique n’est pas tenue de procéder selon la modalité choisie par le client.
Le client ne peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du produit que lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article L.211-10 du code de la consommation.
Conditions d’échange/reprise :
L’échange/reprise d’un article peut être statué par les techniciens SAV de vente-unique.lu conformément à la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés.
Les modalités d’échange/reprise suite à un problème SAV pour les articles livrés avec les prestations « Premium », « standard » ou « économique » sont les suivantes :
- Article de moins de 6 mois inclus : l’échange/reprise se fera selon le mode de livraison original de la commande, sans frais
- Article entre 7 mois et 12 mois inclus : l’échange/reprise se fera dans l’un de nos dépôts de retrait, sans frais. Le client se charge d’y apporter son article à échanger. Cette prestation d’échange/reprise pourra être effectuée au domicile du client mais elle lui sera alors facturée au tarif en vigueur.
- Article entre 13 mois et 24 mois inclus : l’échange/reprise se fera dans l’un de nos dépôts de retrait, sans frais. Charge au client d’y apporter son article à échanger. Cette prestation d’échange/reprise pourra être effectuée au domicile du client mais elle lui sera alors facturée au tarif en vigueur. Un abattement de vétusté sera appliqué (1% du prix de vente TTC de l’article par mois d’utilisation) sera facturé au client.
Garantie Electroménager, SPA, Sauna, Hammam, Balnéo, Fauteuils massant :
Le montant d’une intervention ne dépassera pas 85% du prix de vente TTC de l’article. Au-delà et comme en cas de panne non réparable constatée par nos techniciens SAV ou nos prestataires techniques, Vente-unique.com remboursera le prix de l’appareil avec un abattement de vétusté calculé par rapport à la date de livraison originale de l’appareil. Cette vétusté s’appliquera aussi dans le cas où l’appareil ne serait plus commercialisé par vente-unique.lu.
Barème de vétusté (à compter de la date de livraison) :
- Jusqu’à 6 mois inclus : aucune vétusté appliquée
- A partir du 7ème mois : -1% par mois d’utilisation à déduire du prix d’achat TTC
Extension de garantie de 3 ans :
A moins qu’elle ne soit mentionnée comme incluse sur la fiche technique du produit en ligne, cette extension est une option, non obligatoire. Elle prolonge de 3 ans les conditions de garantie de l’article 12 des présentes CGV.
Article 13 - Litiges et responsabilité
Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à vente-unique.lu lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.
Le client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. Vente-unique.lu ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison.
Vente-unique.com ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de Vente-unique.com aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.
Le choix et l'achat d'une marchandise par le client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Vente-unique.com, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, d’une non-conformité d’une défectuosité ou de l'exercice du droit de rétractation prévus par le code de la consommation.
Les produits vendus sur le Site sont destinés à un usage privé. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés à titre professionnel par les associations ou collectivités, ne répondant pas aux normes d'usage professionnel.
Article 14 - Parrainage
Vente-unique.com permet à ses prospects et clients de parrainer leurs proches et amis afin de faire connaître Vente-unique.com. Les filleuls ainsi parrainés doivent valider leurs parrainages en indiquant l’adresse email de leurs parrains. La collecte massive de filleuls en dehors du cercle privé des proches et amis, est strictement prohibée.
Article 15 - Loi informatique, fichiers et libertés
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client possède un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant et il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante :
Vente-unique.com
Service Client
9/11 Rue jacquard
93310 Le Pré-Saint-Gervais - FRANCE
En fonction de la sélection du client lors de la création ou de la modification de son compte, il est susceptible de recevoir des offres de Vente-unique.com. S’il ne le souhaite plus, il peut, à tout moment, en faire la demande à Vente-unique.com via son espace client ou en écrivant à l'adresse ci-dessus ou en cliquant sur le lien ‘Désabonnement’ disponible en bas de chacun des messages de Vente-unique.com.Vente-unique.com informe ses clients que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1133697.
Article 16 – Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de vente, la commande et tous les actes qui en découlent seront exécutés et interprétés conformément au droit luxembourgeois. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.
Tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Article 17 – Divisibilité des clauses
Le fait qu'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente qui resteront en vigueur.
Le client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.
Article 18 – Conditions d’adhésion au programme de fidélité Vente-unique Very-unique
Le présent article a pour objet l’adhésion par le client au programme de fidélité Very-unique valable sur le site vente-unique.lu. L’adhésion au programme Very-unique est à titre gratuit. L’adhésion au programme payant ne sera plus disponible au lancement du programme de fidélité Very-unique gratuit. Les adhérents de l’ancien programme de fidélité payant conservent leurs avantages jusqu’à la date de fin prévue par ledit programme (soit 24 mois à compter de la date d’adhésion).
Le programme de fidélité Very-unique est disponible pour le client dans les conditions définies ci-après.
1 - Conditions d’adhésion au programme de fidélité Very-unique
Le programme de fidélité Very-unique est disponible en ligne pour tout client qui souhaite en bénéficier. L’adhésion au programme de fidélité Very-unique est nominative, strictement personnelle et réservée aux personnes majeures résidant en Luxembourg. Le programme de fidélité Very-unique n’est pas applicable (sans que cette liste ne soit limitative) aux sociétés commerciales, artisans, collectivités locales ou territoriales.
Vente-unique.lu n’accepte qu’une seule adhésion au programme de fidélité Very-unique par compte client (même nom, prénom, adresse, email). Une même personne ne peut créer plusieurs comptes clients pour bénéficier du programme de fidélité Very-unique. Vente-unique.lu se réserve la possibilité de demander à tout moment tout document permettant de justifier l’identité de la personne souhaitant souscrire ou ayant souscrit au programme de fidélité Very-unique.
Le client peut consulter les informations relatives à son programme de fidélité en se connectant sur son compte client et en cliquant sur l’onglet « programme de fidélité Very-unique ». Il appartient au client de maintenir à jour les informations personnelles le concernant sur son compte client en procédant aux mises à jour sur le Site.
Toute adhésion est, à compter de la date de mise en place du présent programme de fidélité, conditionnée à un achat de produits effectué par le client sur le Site.
2 - Offres et avantages du programme de fidélité Very-unique
Toute adhésion au programme de fidélité Very-unique s’effectue selon les conditions et avantages en vigueur sur le Site. Le programme de fidélité Very-unique permet au client de bénéficier des avantages suivants :
-
Cagnotte calculée en euros points : Le programme de fidélité Very-unique permet au client de cumuler des euros points pour toute commande de produits sur le Site. Le cumul commence dès le premier euro dépensé. Par exemple, pour 1€ dépensé sur le Site, 0.02€ sont cumulés ; ou encore pour 100€ dépensés en une ou plusieurs fois, 2€ sont cumulés. Seules les commandes validées et non annulées donnent droit au cumul des euros points.
Le client peut consulter le solde de ses euros points en se connectant sur son compte client et en cliquant sur l’onglet « programme de fidélité Very-unique ». L’information du solde de ses euros points est disponible :
- soit directement après le paiement validé et la confirmation de la commande envoyée par vente-unique.lu;
- soit à tout moment.
Les euros points ont une durée de validité d’un an à compter de la date d’adhésion au programme de fidélité Very-unique pour être transformés, par le client, en bons d’achat. Toutefois, si le client passe une nouvelle commande dans les 12 mois suivant son adhésion, ses euros points seront conservés. La durée de vie de sa cagnotte est prolongée d’une année supplémentaire à chaque nouvelle commande.
Au-delà de cette durée, les euros points seront automatiquement perdus. Le client ne pourra pas former, à ce titre, de recours contre vente-unique.lu. Le bon transformé par le client est à valoir lors d’un prochain achat de produits sur le Site. La durée de validité du bon d’achat est d’un mois à compter de sa date de délivrance. Il est uniquement valable sur les produits vendus (hors taxes et frais de livraison) par vente-unique.lu sur le Site. Le bon ne peut donc être déduit des achats de produits vendus par les vendeurs de la marketplace.
- L’accès exclusif en avant-première à certaines promotions. Cela signifie que seuls les membres du programme de fidélité Very-unique peuvent bénéficier de prix réduits sur des sélections de produits au moins quelques heures avant que ces mêmes prix réduits ne soient proposés à l’ensemble des visiteurs du Site.
- Des journées Very-unique exclusives (promotions et avantages exclusifs pour les membres uniquement)
Vente-unique.lu se réserve la possibilité de suspendre l’adhésion du client au programme de fidélité Very-unique, voire de désactiver son compte de fidélité de manière définitive et, le cas échéant, d’annuler les avantages associés, en cas d’abus du client dans l’utilisation du programme de fidélité Very-unique.
3 - Modification des conditions et avantages du programme de fidélité Very-unique
Vente-unique.lu se réserve le droit de modifier les conditions et avantages du programme de fidélité Very-unique. La valeur des points fixée à la discrétion de vente-unique.lu est notamment susceptible de varier ainsi que les avantages accordés dans le cadre du programme de fidélité Very-unique.
4 - Données personnelles
Le traitement des informations personnelles du client est réalisé conformément à la réglementation en vigueur applicable en matière de protection des données personnelles. Les dispositions de la politique de confidentialité disponibles sur le Site et qui complètent la présente clause de données personnelles sont applicables dans le cadre du programme de fidélité Very-unique.
Destinataire des données : Les données collectées dans le cadre du programme de fidélité Very-unique sont destinées à la société vente-unique.lu et aux entités qu’elle contrôle, qui la contrôlent ou sous contrôle commun avec elle. Les données collectées par le Site peuvent être transférées à des tiers sous-traitants pour les besoins de l’exécution de la prestation.
Données collectées : Les informations suivantes sont nécessaires pour adhérer au programme de fidélité Very-unique.com : civilité, nom, prénom, adresse postale, email. Le numéro de téléphone mobile, qui est facultatif, peut également être collecté par vente-unique.lu. Si les informations obligatoires ne sont pas renseignées, le client ne pourra pas participer au programme de fidélité Very-unique et recevoir des offres ainsi que des avantages de vente-unique.lu.
Moyens de collecte : Le client communique par écrit sur le Site ses données personnelles nécessaires à l'adhésion au programme de fidélité Very-unique.
Finalités : Vente-unique.lu conserve les informations relatives à l’historique des achats du client. Cette conservation est nécessaire pour gérer l’éligibilité du client aux différents avantages du programme de fidélité Very-unique et assurer sa bonne exécution. Par ailleurs, ces informations sont utilisées pour adresser au client les offres, les actualités ou les publicités personnalisées en fonction de ses précédents achats et/ou intérêts. Lorsque le client a consenti à l’utilisation de cookies et autres traceurs sur le Site, les données collectées dans le cadre du programme de fidélité sont également associées avec les données de navigation. Cette combinaison permet à vente-unique.lu d’afficher des publicités ciblées sur le Site. Ces informations permettent également à vente-unique.lu aux fins de son intérêt légitime d’améliorer sa connaissance client et de lui proposer une expérience personnalisée.
Durée de conservation : Les informations relatives au client sont conservées par vente-unique.lu pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, c'est-à-dire pendant la durée de participation au programme de fidélité Very-unique, augmentée des délais de prescriptions légales applicables notamment aux fins de conserver la preuve des transactions et permettre à vente-unique.lu de répondre à ses obligations légales.
Droits d’accès, de rectification et de suppression : Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Ce droit peut être exercé à l’adresse email dpo@vente-unique.com ou à l’adresse suivante : Vente-unique.lu – Dpo - 9/11 Rue jacquard 93310 LE PRE SAINT GERVAIS.
